Conditions générales de vente

BONJEAN sarl
23 Allée du Moura – 64200 Biarritz
Siret 895 259 901 00018 – RCS Bayonne 895 259 901
Code NAF : 1412Z

Toutes nos marchandises sont vendues et payables à Biarritz quels que soient les modes de livraison ou de règlement adoptés ; nos traites ou chèques tirés sur l’acheteur ne constituent pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Elles voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco ; en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, le recours ne peut s’exercer que contre le transporteur.

Aucune réclamation ne sera admise après le délai de huitaine de la réception de la marchandise et à la condition que celle-ci n’ai subi aucune sorte de manipulation ; tout retour non autorisé sera refusé.

Le retard dans la livraison ne pourra en aucune façon entraîner l’annulation du solde du marché.

En cas d’incendie, inondation, chômage, grève, émeute, bris de machine, interruption dans les services publics, mobilisation totale ou partielle, guerre, etc… pouvant arrêter la production ou les expéditions, tous considérés comme cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de résilier nos marchés purement et simplement ou d’en reporter les dates de livraison.

Tout engagement pris par nos agents n’est valable qu’après ratification de notre part.

Le retard dans le paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de 15% l’an à partir de la date d’échéance.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de l’une de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
 2) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Le vendeur se réserve de demander dans le cours d’un marché et sans aucune justification préalable, des garanties de paiement à défaut desquelles le contrat pourra être annulé purement et simplement et sans dommages-intérêts, huit jours après lettre recommandée de mise en demeure.

Le Tribunal de Bayonne est seul compétent pour statuer sur toutes difficultés relatives à l’exécution du présent marché même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs.

RESERVE DE PROPRIETE : Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, nous restons propriétaires de la marchandise, conformément aux dispositions de la loi n°80-385 du 12 mai 1980 et jusqu’au paiement intégral de la facture. L’obligation de l’assurance incombera à l’acquéreur dès la livraison.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (sauf frais supplémentaires) : due de plein droit au créancier en situation de retard de paiement.